Reste à charge du CPF : ce que prévoit le projet de réforme

Une participation à 350 € au lieu de 150 € dans certains cas, un questionnaire avant de mobiliser ses droits, une liste de formations prioritaires qui reste à écrire. Voici ce qui s'applique aujourd'hui, ce que dit le projet, et ce qu'on ne sait pas encore.

Berlitz FranceCertifications4 minutes de lecture

Dans un bureau en open space, une femme désigne du bout d'un stylo un point sur l'écran d'un ordinateur portable pendant qu'une collègue assise à côté d'elle écoute, un carnet ouvert sur les genoux.
La seule variable sur laquelle on ait prise n'est ni le décret ni l'arrêté : c'est la conversation avec le service formation.

Nadia ouvre son compte formation un dimanche soir. Le lendemain, la radio parle d'une réforme : trois cent cinquante euros, dit-on. Elle n'a pas retenu le reste de la phrase, et c'est bien le problème. Ce qui circule d'une réforme, ce sont les chiffres, rarement les conditions qui les accompagnent. Voici les deux, en commençant par ce qui s'applique réellement aujourd'hui.

L'essentiel

  • Aujourd'hui, la participation forfaitaire est de 150 €, et les droits mobilisables pour une certification du répertoire spécifique sont plafonnés à 1 500 €.
  • Le projet révélé le 23 septembre 2026 porterait la participation à 350 € pour un salarié qui choisit une formation non prioritaire sans aucun cofinancement. Rien n'est voté.
  • Le montant appliqué est celui en vigueur à la date de la demande de souscription. C'est ainsi que la hausse d'avril 2026 s'est appliquée.

Ce qui s'applique aujourd'hui

La participation forfaitaire, qu'on appelle couramment le reste à charge, est de 150 € depuis le 2 avril 2026, en application du décret du 30 mars 2026. Elle était de 103,20 € auparavant. En sont exonérés les demandeurs d'emploi, ainsi que les salariés dont l'employeur abonde le compte lorsque le coût de la formation dépasse leurs droits.

Depuis le 26 février 2026, un second décret plafonne à 1 500 € les droits mobilisables pour une certification inscrite au répertoire spécifique, où sont inscrites des certifications en langues comme le TOEIC. Le plafond s'applique quel que soit le solde du compte.

Ce que prévoit le projet

Le 23 septembre 2026, l'entourage du ministre du Travail a confirmé à l'AFP une information des Échos : la participation passerait de 150 € à 350 € pour un salarié qui choisit une formation non prioritaire et ne bénéficie d'aucun cofinancement. Le montant serait fixé par décret, dans le cadre du budget pour 2027.

Le projet prévoit aussi qu'avant de mobiliser ses droits, chacun réponde à un questionnaire sur son objectif professionnel et sur la formation envisagée.

Les cas décrits par le ministère

Exonération
Formation bénéficiant d'un cofinancement d'au moins 150 €. Demandeur d'emploi visant une certification prioritaire.
150 €
Actif visant une certification prioritaire. Demandeur d'emploi sans cofinancement sur une certification non prioritaire.
350 €
Salarié qui choisit une formation non prioritaire sans aucun cofinancement.

Ce qu'on ne sait pas encore

Le caractère prioritaire d'une formation serait apprécié à partir d'une liste de certifications fixée par arrêté, après consultation des partenaires sociaux. Cette liste n'existe pas. Tant qu'elle n'est pas publiée, personne ne peut dire si les certifications en langues y figureront.

Rien n'est voté, et rien ne peut s'appliquer avant l'adoption du budget pour 2027 puis la parution des textes.

La règle de date

Le montant appliqué à un dossier est celui en vigueur à la date de la demande de souscription, pas à la date d'entrée en formation. C'est ce que prévoit le décret du 30 mars 2026 : les 150 € s'appliquent aux demandes faites à partir du 2 avril, et les demandes antérieures sont restées à 103,20 €.

Un dossier monté aujourd'hui relève donc des règles d'aujourd'hui. Ce n'est pas une raison de choisir une formation dans la précipitation. C'est une raison de ne pas laisser dormir un projet qui existe déjà.

Questions fréquentes

Le reste à charge du CPF est-il déjà passé à 350 € ?

Non. La participation forfaitaire est de 150 € depuis le 2 avril 2026. Les 350 € sont un projet révélé le 23 septembre 2026, qui serait fixé par décret dans le cadre du budget pour 2027. Rien n'est voté à ce jour.

Qui paierait 350 € ?

Selon le ministère, un salarié qui choisit une formation non prioritaire et ne bénéficie d'aucun cofinancement. Une formation cofinancée à hauteur d'au moins 150 € serait exonérée, de même qu'un demandeur d'emploi visant une certification prioritaire.

Les formations en langues seront-elles prioritaires ?

Personne ne le sait. La liste des certifications prioritaires sera fixée par un arrêté qui n'existe pas encore.

Si je dépose mon dossier maintenant, quel montant s'applique ?

Celui en vigueur à la date de votre demande de souscription, soit 150 € aujourd'hui. C'est ainsi que la hausse d'avril 2026 s'est appliquée : les demandes antérieures au 2 avril sont restées à 103,20 €.

Pour aller plus loin

Dans le dossier Ressources

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